9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
La SA FEDESCO créée par l'arrêté royal précité, a pour mission de proposer des mesures ayant pour objectif de réduire la facture d'énergie pour les utilisateurs des bâtiments qui sont la propriété de l'autorité fédérale ou qui sont loués par celle-ci. En pratique, la SA FEDESCO offre ses activités exclusivement à une clientèle délimitée, c'est-à-dire les services et les institutions publics fédéraux qui occupent les bâtiments qui sont la propriété de l'Etat ou qui sont loués par celui-ci.
Actuellement, cette exclusivité n'a pas d'ancrage juridique. Conformément aux dispositions tant de la législation actuelle en matière de marchés publics que de l'arrêté de création de la SA FEDESCO, les services et les institutions publics fédéraux sont de ce fait obligés de faire appel à d'autres acteurs du marché. C'est ce qui ressort des contacts préparatoires entre la SA FEDESCO et les services et les institutions publics fédéraux.
Pour l'exercice de ses tâches, il est cependant essentiel que la SA FEDESCO ne doive pas entrer en concurrence avec d'autres acteurs du marché.
Le premier article du présent projet d'arrêté royal vise dès lors à modifier en ce sens l'arrêté royal précité du 27 décembre 2004. C'est la raison pour laquelle la SA FEDESCO est chargée exclusivement de travailler pour les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et les institutions d'intérêt public et pour les autres services soumis à l'autorité, au contrôle ou à la surveillance de l'Etat fédéral.
D'autre part, malgré l'exclusivité - ce qui signifie que les services publics visés seraient obligés de faire appel à la SA FEDESCO - la SA FEDESCO pourrait aussi bien réaliser des prestations pour d'autres pouvoirs adjudicateurs, fût-ce, le cas échéant, en concurrence avec le secteur privé.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux et les très fidèles serviteurs.
La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
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REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Environnement et...
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