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13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 22ter introduit par le décret du 9 février 2012 et l'article 175.2, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 concernant les prêts hypothécaires octroyés par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du Crédit social;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social doivent entrer en vigueur le plus vite possible de façon à maîtriser l'impact budgétaire de l'écopack;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération,

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