13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, et notamment l'article 22ter introduit par le décret du 9 février 2012; et l'article 179;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des « écopacks » par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie doivent entrer en vigueur le plus vite possible de façon à maîtriser l'impact budgétaire de l'écopack;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, les modifications suivantes sont apportées :
-
au d), les mots « la réalisation d'un audit énergétique, » sont insérés entre les mots « l'installation d'une chaudière biomasse, » et les mots « le raccordement à un réseau de chaleur »;
-
au e), les mots « conduites d'eau » sont remplacés par les mots « descentes d'eau pluviale »;
-
au f), les mots « audit énergétique » sont remplacés par les mots « audit par thermographie ».
Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au § 3, les mots « , l'audit par thermographie » sont insérés entre les mots « les travaux de performance énergétique » et « et l'audit énergétique »;
-
il est inséré un § 3/1 rédigé comme suit :
« § 3/1. Pour être pris en considération dans le cadre de l'écopack, les travaux relatifs à la toiture et à la charpente sont nécessaires à la réalisation de l'isolation du logement ou permettent de remédier à :
-
un problème de surpeuplement du logement en vertu des critères fixés par l'arrêté du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI