20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté concerne une modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux.
L'article 3, 1°, de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, modifié par la loi du 1er mai 2006, stipule que le Roi peut, dans l'intérêt de la santé de l'homme et de l'animal, réglementer la production, la commercialisation, l'étiquetage, la conservation, l'usage, la composition et l'exportation d'aliments médicamenteux pour animaux. Ce pouvoir réglementaire peut prévoir des mesures individuelles de suspension ou d'interdiction.
Concernant les dispositions d'étiquetage du projet d'arrêté, le Conseil d'Etat au point 6, les alinéas 1er et 2 de son avis 50.349/3, donné le 11 octobre 2011, dit ce qui suit :
6. En vertu de l'article 141, alinéa 4, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, pour des mesures qui - en exécution d'une autre loi - doivent être prises dans les domaines visés par les chapitres 2 à 5 de la loi du 6 avril 2010 à l'initiative d'autres ministres que ceux qui ont l'économie, les classes moyennes et la consommation dans leurs attributions, et qui concernent des biens ou des services réglementés ou susceptibles d'être réglementésen exécution de la loi précitée, le préambule de l'arrêté doit faire référence à l'accord des ministres qui ont l'économie, les classes moyennes et la consommation dans leurs attributions, et ces mesures doivent être proposés conjointement par les ministres intéressés et exécutées par eux, d'un commun accord, chacun en ce qui le concerne.
En l'espèce, cette disposition est pertinente en ce qui concerne les règles d'étiquetage inscrites à l'article 4, § 2, en projet (article 3 du projet).
En exécution de cet avis, le Ministre qui a l'économie et les consommateurs dans ses attributions, a donné son accord le 27 juin 2012.
L'avis n'est pas exécuté en ce qui concerne la proposition et l'exécution par le Ministre qui a l'économie et les consommateurs dans ses attributions. Selon l'administration les mentions d'étiquetage imposées par le Roi, sont étroitement liées à la protection de la santé publique et des animaux. Elles sont déjà contrôlées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Par conséquent il ne leur paraît pas utile que l'ensemble de l'arrêté soit proposé et exécuté par le Ministre qui a l'économie et les consommateurs dans ses attributions.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et fidèles serviteurs,
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, l'article 3, 1°, modifié par la loi du 1er mai 2006 et l'article 7, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2011;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 8 novembre 2010;
Vu l'accord du ministre de l'Economie et des Consommateurs, donné le 27 juin 2012;
Vu les avis 50.349/3 et 50.350/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et...
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