Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., de 13 décembre 2005

Article 1. L'article 147bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 147bis. L'article 39, § 1er, troisième alinéa, et § 5, et l'article 40, §§ 2 et 3, ne s'appliquent pas à La Poste.

Aucune opération ne peut avoir pour conséquence que la participation directe des autorités publiques, telles que définies par ou en vertu de l'article 42, dans le capital de La Poste descend en dessous de 50 % des actions plus une action. "

Art. 2. L'article 148bis/1, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 1999, est complété par les alinéas suivants :

" En ce qui concerne La Poste, dans la deuxième phrase de l'article 18, § 2, deuxième alinéa, le mot " Etat " est remplacé par les mots " autorités publiques ".

Les membres du conseil d'administration de La Poste qui ne sont pas nommés par le Roi ne sont pas pris en compte pour la parité linguistique requise par l'article 16. "

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur dès la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de La Poste d'augmenter le capital conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2005 autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions. La réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.

Art. 4. Notre Secrétaire d'Etat ayant les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

  1. TUYBENS.

    Préambule

    ALBERT II, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 305 et 306;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2005;

    Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2005;

    Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications que le présent arrêté apporte à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques constituent une condition nécessaire à l'entrée d'un partenaire stratégique dans le capital de La Poste, et que La Poste a un intérêt considérable à ce que cette opération puisse se réaliser aussi rapidement que possible;

    Vu l'avis 39.485/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2005...

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