Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des Comptes nationaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 117, §§ 1er et 3;

Vu l'arrêté royal 22 mars 2001, portant nomination de membres du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des Comptes Nationaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre du comité scientifique sur les comptes nationaux est accordée, à sa demande, à M. F. Abraham, professeur à l'Université Catholique de Louvain.

Art. 2. M. E. Buyst, professeur à l'Université Catholique de Louvain est nommé membre du comité scientifique sur les comptes nationaux, en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT