21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de la composition du comité de gestion du fonds visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales,
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, 2°, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 30 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant organisation des fonds Maribel social du secteur public, notamment les articles 5 à 7;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 27;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 août 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que, dans le cadre de la réforme globale du système du Maribel social, il est nécessaire de rendre effectif, le plus rapidement possible, le fonctionnement du comité de gestion du fonds du secteur public...
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