Arrêté royal fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-03-2001.), de 28 juillet 1981

Art. 6. Toute demande d'avis est adressÈe au (Ministre qui a l'accËs au territoire, le sÈjour, l'Ètablissement et l'Èloignement des Ètrangers dans ses compÈtences) qui la transmet au Conseil.

Celui-ci se rÈunit sur convocation du prÈsident qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour des sÈances.

L'avis sollicitÈ doit Ítre Èmis dans un dÈlai maximum de trois mois. Ce dÈlai peut Ítre...

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