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5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un complément de dotation pour l'année 2010 en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2010 portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2010;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition...

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