19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, articles 32, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2000, et 206;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2007 portant désignation du président et des membres suppléants de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère en cas de procédure disciplinaire;
Considérant que les organisations syndicales représentatives...
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