29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 635 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 16 juillet 2004 et rétabli par la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines;
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire modifié par la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et notamment l'article 23bis, alinéa 3;
Considérant qu'en vertu de l'article 635 alinéa 1er du Code judiciaire, les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel dans lesquels ils sont établis sauf les exceptions prévues par le Roi;
Considérant que ce critère d'attribution de compétence entraîne entre les différents tribunaux de l'application des peines un déséquilibre quant au nombre de dossiers dont ils seront saisis, certains ressorts de cour d'appel ayant beaucoup plus d'établissements pénitentiaires que d'autres;
Considérant que dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d'y déroger;
Qu'ainsi les tribunaux de l'application des peines seront compétents pour les condamnés détenus dans des établissements pénitentiaires situés en dehors du ressort de la cour d'appel dans lequel ils sont situés;
Que cependant cette modification de compétence va de pair avec une augmentation du nombre de chambres dans les tribunaux de l'application des peines situés dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, Gand et Liège, de manière à ce que chaque chambre siégeant dans les tribunaux de l'application des peines des différents ressorts de cour d'appel traite un nombre équivalent de dossiers de manière à rendre la charge de travail équitable entre les différentes chambres;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 novembre 2006;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 3 janvier 2007;
Vu l'urgence motivée par le fait que les tribunaux de l'application des peines siègeront à partir du 1er février 2007;
Que l'article 42 de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines qui introduit l'article 635 dans le Code judiciaire entrera en vigueur à cette même date;
Que dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de modifier la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines de manière à ce que la charge de travail soit répartie de manière équitable dès leur entrée en...
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