Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, article 6;

Vu l'arrêté royal du 12 février 2009 portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier et 12 décembre 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, modifié par les arrêtés ministériels des 27 juin 2005, 9 mars et 15 mai 2006, 11 avril et 14 novembre 2007, 7 novembre et 18 décembre 2008, 27 avril et 24 juillet 2009, 29 janvier et 12 février 2010;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la représentation du personnel dirigeant de l'Institut royal du Patrimoine artistique, de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique et de l'Institut royal météorologique au sein des commissions de gestion des services de l'Etat à gestion séparée;

Vu les propositions formulées par les directeurs généraux de l'Institut royal du Patrimoine artistique, de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique et de l'Institut royal météorologique en date du 9 mai, 7 mars et 11 janvier 2011;

Considérant que les commissions de gestion des services de l'Etat à gestion séparée qui appartiennent à un même pôle doivent avoir une composition identique,

Arrête :

Article 1er. Dans les articles 3, B, 5°, 4, B, 5° et 5, B, 5°, de l'arrêté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT