Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire du Gouvernement du Budget et d'un commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants,

Arrête :

Article 1er. M. BOON, Alfons, président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, est déchargé de sa fonction de commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Art. 2. M. HAUMAN, Karel, conseiller, est désigné en qualité de commissaire du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT