14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire du Gouvernement du Budget et d'un commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès...
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