Arrêté royal portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au, de 22 juin 2009
http://www.ejustice.just.fgov.be"/cgi_loi/arch_a.pl?pdda=2009&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&pdfa=2009&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&pddj=14&fromtab=loi_all&pddm=07&pdfj=14&cc=DROIT+COMMERCIAL&DETAIL=2009062204/F&nm=2009011311&sql=pd+between+date'2009-07-14'+and+date'2009-07-14'++and+cc+contains+'DROIT+COMMERCIAL'and+actif+=+'Y'&pdfm=07&rech=3&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2009062204&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=001"
CHAPITRE 1er. - Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par "entreprise non-commerciale de droit privé " : toute entreprise de droit privé, visée à l'article 4, § 1er, 1°, 3°, 4° ou 5° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, qui a une unité d'établissement en Belgique mais qui n'a pas la qualité d'entreprise commerciale ou artisanale.
CHAPITRE 2. - Obligation d'inscription
Art. 2. § 1er. Les entreprises non-commerciales de droit privé sont tenues, avant de démarrer leurs activités, de se faire inscrire en cette qualité, à la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès du guichet d'entreprises de leur choix.
L'inscription est d'application tant au moment de la création de l'entreprise qu'au moment de la création d'une nouvelle unité d'établissement.
§ 2. Ne sont pas tenues de s'inscrire en qualité d'entreprise non-commerciale de droit privé conformément au § 1er :
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les personnes physiques qui ne sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'en leur seule qualité d'employeur de personnel domestique;
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les unions professionnelles;
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les associations de copropriétaires;
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les organisations représentatives des travailleurs;
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les entreprises de droit étranger ou international qui n'exercent pas d'activité en Belgique mais qui doivent néanmoins se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge;
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les unités T.V.A.;
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les associations sans personnalité juridique;
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les associations sans but lucratif;
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les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné.
Art. 3. La première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise non-commerciale de droit privé se fait gratuitement auprès du guichet d'entreprises.
Le montant du droit dû pour toute inscription suivante d'une unité d'établissement ou pour l'inscription d'une modification est identique à celui fixé en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés.
CHAPITRE 3. -...
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