22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Le Collège réuni,
Vu L'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, les articles 7, 14, alinéa 2, et 16, 1° et 3°;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2009;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 23 avril 2009;
Vu l'avis de la section personnes handicapées du conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 9 mars 2009 et ratifié le 20 mars 2009;
Vu l'avis n° 46.671/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2009, en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
Arrête :
Article 1er. L'article 39 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, est remplacé par ce qui suit :
Les centres d'hébergement assurent les missions suivantes :
1° accueillir la nuit, et, s'il y a lieu, les week-ends et la journée, les personnes handicapées n'ayant pas d'activités à l'extérieur, afin d'assurer leur hébergement, leur guidance médicale, psychologique et le soutien social à leur milieu familial;
2° offrir aux personnes handicapées, pendant le week-end et la journée, s'il y a lieu, soit des activités sociales d'adaptation et paramédicales, soit des activités sociales, créatives ou récréatives, afin de leur permettre d'acquérir ou de conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne et de promouvoir leur autonomie et leur insertion dans la société.
Art. 2. L'article 40 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 susvisé, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
La capacité de base du centre peut être dépassée de 10 %, au maximum, pour autant que les dispositions des articles 48 à 58 du présent arrêté soient respectées.
Art. 3. L'article 43 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 susvisé, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Il comprend, au minimum, sept équivalents temps plein de personnel éducatif, paramédical et social.
Art. 4. A l'article 64 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 susvisé, les modifications...
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