Arrêté 2004/254 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile., de 23 septembre 2008
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 27 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 et du 23 octobre 2003, il est inséré un nouveau point 1 rédigé comme suit :
" La subvention relative aux activités des aides familiaux et seniors peut être octroyée à concurrence des 4/5e du nombre maximum annuel d'heures de prestations subventionnables dans les services bénéficiaires de subventions fixé annuellement par le Collège en vertu de l'article 17, 1° du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. "
Le point 1 du même article en devient le point 2, le point 2 en devient le point 3 et le point 3 en devient le point 4.
Art. 3. L'article 28 § 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" La subvention relative aux activités des aides ménagers peut être octroyée qu'à concurrence d'un maximum des 2/5e du nombre maximum annuel d'heures de prestations subventionnables dans les services bénéficiaires de subventions fixé annuellement par le Collège ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 5. Le Membre du Collège, compétent pour l'Action sociale, la Famille et le Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 2008.
Par le Collège,
Président du Collège,
B. CEREXHE
Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
E. KIR
Membre du Collège chargée du Budget,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Collège,
Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et notamment...
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