Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale., de 4 décembre 2008

 
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Article 1. Une Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale est établie, dénommée ci-après " la Commission ".

CHAPITRE Ier. - Mission.

Art. 2. La Commission a une fonction consultative et elle a pour tâche :

  1. De conseiller le Collège réuni, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

  2. De développer la doctrine comptable et de définir les principes d'une comptabilité régulière par des avis et recommandations.

    CHAPITRE II. - Composition.

    Art. 3. La Commission est composée de quatorze membres. Ils sont désignés par le Collège réuni selon les modalités suivantes :

  3. Deux membres sont désignés sur proposition de l'Association des Secrétaires de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

  4. Deux membres sont désignés sur proposition de la Section des Receveurs de CPAS de la Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

  5. Deux membres sont désignés parmi les fonctionnaires de la Direction de la Tutelle sur les CPAS de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition du Directeur;

  6. Un membre est désigné sur proposition du Fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale;

  7. Un membre est désigné sur proposition de la Commission des normes comptables des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

  8. Deux membres sont délégués par les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

  9. Quatre membres sont désignés à titre d'experts, sur base de leur compétence spéciale relative à la comptabilité, les budgets et les comptes annuels, dont un sur une liste présentée par la Section des Receveurs de CPAS de la Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et un sur une liste présentée par l'Association des Secrétaires de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Art. 4. Les listes de membres proposés contiennent toujours un suppléant par personne proposée.

    Art. 5. Les membres sont désignés pour une période renouvelable de six ans.

    En cas de suppléance d'un membre au cours du mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il a remplacé.

    Art. 6. Le Président ainsi...

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