Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999., de 31 mai 2007
Article 1. Il est insÈrÈ aprËs l'article 2, un article 2bis rÈdigÈ comme suit : " Le modËle de budget comprend en outre deux tableaux, relatifs ‡ la situation du personnel statutaire en fonction et ‡ la situation du personnel contractuel en fonction, fixÈs conformÈment aux annexes 1re et 2 du prÈsent arrÍtÈ. "
Art. 2. La derniËre page du modËle de budget joint en annexe ‡ l'arrÍtÈ prÈcitÈ est remplacÈ conformÈment ‡ l'annexe 3 du prÈsent arrÍtÈ.
Art. 3. Les Ministres sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Bruxelles, le 31 mai 2007.
Les Membres du CollËge rÈuni
compÈtents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Situation du personnel statutaire en fonction
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35570).
Vu pour Ítre annexÈ ‡ l'arrÍtÈ du CollËge rÈuni du 31 mai 2007.
Les Membres du CollËge rÈuni
compÈtents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Art. N2. Annexe 2. Situation du personnel contractuel en fonction
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35571-35572).
Vu pour Ítre annexÈ ‡ l'arrÍtÈ du CollËge rÈuni du 31 mai 2007.
Les Membres du CollËge rÈuni
compÈtents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Art. N3. Annexe 3. Avis du groupe technique sur l'avant-projet du budget
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35573).
Vu pour Ítre annexÈ ‡ l'arrÍtÈ du CollËge rÈuni du 31 mai 2007.
Les Membres du CollËge rÈuni compÈtents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK.
PrÈambule
Le CollËge rÈuni,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics de l'action sociale, notamment l'article 87, remplacÈ par l'ordonnance du 3 juin 2003;
Vu le rËglement gÈnÈral de la comptabilitÈ des centres publics d'action...
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