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Arrêté de Collège n° 07/270 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait (TRADUCTION)., de 12 juillet 2007

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Vincent

Article 1. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 7 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus dans les articles suivants de nature économique 11 seront redistribués comme ce qui suit :

Article +/-

---------- -------------

497/112-01 - 6000 EUR

500/112-02 + 6000 EUR

650/112-01 - 1000 EUR

650/112-12 + 1000 EUR

Art. 2. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 9 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, conformément au décret concernant le 'Stedenfonds' un transfert de crédits entre des articles suivants est effectué.

650/124-06 -> 650/332-01 : 11.600 EUR

Art. 3. En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 10 du règlement n° 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus pour le secteur social profit seront redistribués comme ce qui suit :

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