5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
TABLE DES MATIERES
LIVRE Ier. - GENERALITES
TITRE Ier. - Champ d'application
TITRE II. - Définitions
LIVRE II. - STATUT ADMINISTRATIF
TITRE Ier. - De l'organisation des Services du Collège réuni
CHAPITRE Ier. - Structure des Services
CHAPITRE II. - Des missions de l'Observatoire de la Santé et du Social
CHAPITRE III. - Du cadre du personnel
CHAPITRE IV. - Des fonctionnaires
Section 1re. - Des grades
Section 2. - Des missons et tâches des fonctionnaires généraux
CHAPITRE V. - Du conseil de direction
CHAPITRE VI. - De la commission de recours en matière de fonction publique
Section 1re. - De la constitution et de la composition
Section 2. - Des procédures
Sous-section 1re. - Du recours en matière de stage
Sous-section 2. - Du recours en matière d'évaluation
Sous-section 3. - Du recours en matière de congés, absences et disponibilité
Section 3. - Du fonctionnement
CHAPITRE VII. - Du régime de travail
TITRE II. - Des droits et des devoirs
TITRE III. - Des incompatibilités
TITRE IV. - Du recrutement
CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement
CHAPITRE II. - Du recrutement de personnes handicapées
CHAPITRE III. - Des sélections comparatives
TITRE V. - Du Stage
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
CHAPITRE II. - Déroulement du stage
TITRE VI. - De la nomination en qualité de fonctionnaire
TITRE VII. - De l'accueil, de la formation et de l'information
TITRE VIII. - De l'évaluation
TITRE IX. - De l'ancienneté
TITRE X. - De la carrière des fonctionnaires
CHAPITRE Ier. - Des règles générales en matière de carrière et de promotions
CHAPITRE II. - De la carrière fonctionnelle
Section 1re. - Dispositions générales
Section 2. - De la carrière fonctionnelle
CHAPITRE III. - De la promotion au grade de directeur
CHAPITRE IV. - De la désignation aux grades de fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint
CHAPITRE V. - De l'exercice d'une fonction supérieure
TITRE XI. - De l'affectation, de la mutation et de la réaffectation
TITRE XII. - Du régime disciplinaire
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
CHAPITRE II. - Des sanctions disciplinaires
CHAPITRE III. - Des principes régissant la procédure disciplinaire
CHAPITRE IV. - Des procédures
Section 1re. - De la proposition de la peine
Section 2. - Du prononcé de la peine
CHAPITRE V. - De la radiation de la sanction disciplinaire
CHAPITRE VI. - De la prescription de l'action disciplinaire
CHAPITRE VII. - Des Chambres de recours
Section 1re. - Dispositions générales
Section 2. - Des chambres de recours
Section 3. - De la procédure de recours
Section 4. - Du prononcé de la peine après recours
TITRE XIII. - De la suspension dans l'intérêt du service
CHAPITRE Ier. - Des faits pouvant donner lieu à un suspension dans l'intérêt du service
CHAPITRE II. - De l'autorité compétente
CHAPITRE III. - De la procédure
CHAPITRE IV. - De la durée et des effets de la suspension dans l'intêret du service
CHAPITRE V. - Du recours
CHAPITRE VI. - Fin de la suspension dans l'intérêt du service
TITRE XIV. - Des congés et des positions administratives
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
CHAPITRE II. - De l'activité de service
Section 1re. - Généralités
Section 2. - Des congés annuels de vacances et jours fériés, de circonstances et exceptionnels
Section 3. - Du congé pour la protection de la maternité et du congé de paternité
Section 4. - Du congé parental, d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse
Section 5. - Du congé pour motifs impérieux d'ordre familial
Section 6. - Du congé pour maladie
Section 7. - Du congé pour pres-tations réduites pour convenances personnelles
Section 8. - Du congé pour prestations réduites pour maladie
Section 9. - Du congé pour présenter sa candidature aux élections ou pour exercer un mandat politique
Section 10. - Du congé pour promotion sociale et pour la formation
Section 11. - Du congé pour mis-sion
Section 12. - Du congé pour acti-vité syndicale
Section 13. - Du congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président de l'un de ces groupes
Section 14. - Du congé pour exercer une fonction dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'état fédéral ou dans le cabinet d'un membre du Gouvernement d'une communauté ou d'une région ou dans le cabinet d'un membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou des Collèges des Commissions communautaires française ou flamande
Section 15. - Du congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix, ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application de l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience
Section 16. - Du congé pour accomplir un stage auprès d'un autre service public
Section 17. - D'autres congés
CHAPITRE III. - De la non-activité
CHAPITRE IV. - De la disponibilité
Section 1re. - Généralités
Section 2. - De la disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service
Section 3. - De la disponibilité pour maladie ou infirmité
TITRE XV. - De la perte de la qualité de fonc-tionnaire et de la cessation définitive des fonctions
TITRE XVI. - Dispositions transitoires
LIVRE III. - STATUT PECUNIAIRE
TITRE Ier. - Disposition préliminaire
TITRE II. - Régime organique
CHAPITRE Ier. - De la fixation des échelles de traitements
CHAPITRE II. - De la fixation du traitement
CHAPITRE III. - De la détermination de l'échelle de traitement
CHAPITRE IV. - Des services admissibles
CHAPITRE V. - Du calcul de l'ancienneté et du traitement
CHAPITRE VI. - Du paiement du traitement
CHAPITRE VII. - Du traitement en cas de prestations réduites
TITRE III. - De la rétribution garantie, l'allo-cation de foyer et de résidence, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année
TITRE IV. - Des allocations
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
CHAPITRE II. - De l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure
CHAPITRE III. - Des allocations allou-ées aux comptable et comptables-trésoriers
Section 1re. - Disposition générale
Section 2. - De l'allocation pour l'exercice de la fonction de comptable et comptables-trésoriers
Section 3. - De l'allocation aux régisseurs d'avances
CHAPITRE IV. - De l'allocation à certains lauréats d'une sélection com-parative d'accession au niveau supérieur
CHAPITRE V. - De l'allocation de bilinguisme
CHAPITRE VI. - De l'allocation de mandat
TITRE V. - Des indemnités
CHAPITRE Ier. - Des indémnités liées aux déplacements effectués pour les besoins du service
CHAPITRE II. - Des indémnités pour utilisation des transports en commun publics
CHAPITRE III. - Des indémnités pour utilisation du vélo
CHAPITRE IV. - De l'indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un fonctionnaire
TITRE VI. - Dispositions transitoires
LIVRE IV. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES
ANNEXE
Tableaux des échelles de traitements
5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifié par les arrêtés du Collège réuni des 22 décembre 1994, 20 mai 1999, 12 décembre 2002, 27 mai 2004 et 15 septembre 2005;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 15 septembre 2005 portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifiépar l'arrêté du Collège réuni du 11 octobre 2007;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 11 octobre 2007 fixant les modalités de reconnaissance d'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant par les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2007;
Vu l'avis du Conseil de direction;
Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 17 juillet 2007;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 12 décembre 2007;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 12 décembre 2007;
Vu les protocoles n° 2007/22 et 2007/28 du Comité de Secteur XV des 1er octobre et 5 novembre 2007;
Vu l'avis 43.959/2, donné le 11 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'accord de coopération, con-clu le 5 juin 2008, entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
LIVRE Ier. - GENERALITES
TITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et, dans les conditions qu'il définit, aux stagiaires.
TITRE II. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
"Ministres" : les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
-
"Service de l'Etat" : tout service relevant des pouvoirs législatif et exécutif de l'Etat, des Communautés et des Régions ou du pouvoir judiciaire et non constitué en personne juridique;
-
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