5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

TABLE DES MATIERES

LIVRE Ier. - GENERALITES

TITRE Ier. - Champ d'application

TITRE II. - Définitions

LIVRE II. - STATUT ADMINISTRATIF

TITRE Ier. - De l'organisation des Services du Collège réuni

CHAPITRE Ier. - Structure des Services

CHAPITRE II. - Des missions de l'Observatoire de la Santé et du Social

CHAPITRE III. - Du cadre du personnel

CHAPITRE IV. - Des fonctionnaires

Section 1re. - Des grades

Section 2. - Des missons et tâches des fonctionnaires généraux

CHAPITRE V. - Du conseil de direction

CHAPITRE VI. - De la commission de recours en matière de fonction publique

Section 1re. - De la constitution et de la composition

Section 2. - Des procédures

Sous-section 1re. - Du recours en matière de stage

Sous-section 2. - Du recours en matière d'évaluation

Sous-section 3. - Du recours en matière de congés, absences et disponibilité

Section 3. - Du fonctionnement

CHAPITRE VII. - Du régime de travail

TITRE II. - Des droits et des devoirs

TITRE III. - Des incompatibilités

TITRE IV. - Du recrutement

CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement

CHAPITRE II. - Du recrutement de personnes handicapées

CHAPITRE III. - Des sélections comparatives

TITRE V. - Du Stage

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE II. - Déroulement du stage

TITRE VI. - De la nomination en qualité de fonctionnaire

TITRE VII. - De l'accueil, de la formation et de l'information

TITRE VIII. - De l'évaluation

TITRE IX. - De l'ancienneté

TITRE X. - De la carrière des fonctionnaires

CHAPITRE Ier. - Des règles générales en matière de carrière et de promotions

CHAPITRE II. - De la carrière fonctionnelle

Section 1re. - Dispositions générales

Section 2. - De la carrière fonctionnelle

CHAPITRE III. - De la promotion au grade de directeur

CHAPITRE IV. - De la désignation aux grades de fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint

CHAPITRE V. - De l'exercice d'une fonction supérieure

TITRE XI. - De l'affectation, de la mutation et de la réaffectation

TITRE XII. - Du régime disciplinaire

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

CHAPITRE II. - Des sanctions disciplinaires

CHAPITRE III. - Des principes régissant la procédure disciplinaire

CHAPITRE IV. - Des procédures

Section 1re. - De la proposition de la peine

Section 2. - Du prononcé de la peine

CHAPITRE V. - De la radiation de la sanction disciplinaire

CHAPITRE VI. - De la prescription de l'action disciplinaire

CHAPITRE VII. - Des Chambres de recours

Section 1re. - Dispositions générales

Section 2. - Des chambres de recours

Section 3. - De la procédure de recours

Section 4. - Du prononcé de la peine après recours

TITRE XIII. - De la suspension dans l'intérêt du service

CHAPITRE Ier. - Des faits pouvant donner lieu à un suspension dans l'intérêt du service

CHAPITRE II. - De l'autorité compétente

CHAPITRE III. - De la procédure

CHAPITRE IV. - De la durée et des effets de la suspension dans l'intêret du service

CHAPITRE V. - Du recours

CHAPITRE VI. - Fin de la suspension dans l'intérêt du service

TITRE XIV. - Des congés et des positions administratives

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE II. - De l'activité de service

Section 1re. - Généralités

Section 2. - Des congés annuels de vacances et jours fériés, de circonstances et exceptionnels

Section 3. - Du congé pour la protection de la maternité et du congé de paternité

Section 4. - Du congé parental, d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse

Section 5. - Du congé pour motifs impérieux d'ordre familial

Section 6. - Du congé pour maladie

Section 7. - Du congé pour pres-tations réduites pour convenances personnelles

Section 8. - Du congé pour prestations réduites pour maladie

Section 9. - Du congé pour présenter sa candidature aux élections ou pour exercer un mandat politique

Section 10. - Du congé pour promotion sociale et pour la formation

Section 11. - Du congé pour mis-sion

Section 12. - Du congé pour acti-vité syndicale

Section 13. - Du congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président de l'un de ces groupes

Section 14. - Du congé pour exercer une fonction dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'état fédéral ou dans le cabinet d'un membre du Gouvernement d'une communauté ou d'une région ou dans le cabinet d'un membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou des Collèges des Commissions communautaires française ou flamande

Section 15. - Du congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix, ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application de l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience

Section 16. - Du congé pour accomplir un stage auprès d'un autre service public

Section 17. - D'autres congés

CHAPITRE III. - De la non-activité

CHAPITRE IV. - De la disponibilité

Section 1re. - Généralités

Section 2. - De la disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Section 3. - De la disponibilité pour maladie ou infirmité

TITRE XV. - De la perte de la qualité de fonc-tionnaire et de la cessation définitive des fonctions

TITRE XVI. - Dispositions transitoires

LIVRE III. - STATUT PECUNIAIRE

TITRE Ier. - Disposition préliminaire

TITRE II. - Régime organique

CHAPITRE Ier. - De la fixation des échelles de traitements

CHAPITRE II. - De la fixation du traitement

CHAPITRE III. - De la détermination de l'échelle de traitement

CHAPITRE IV. - Des services admissibles

CHAPITRE V. - Du calcul de l'ancienneté et du traitement

CHAPITRE VI. - Du paiement du traitement

CHAPITRE VII. - Du traitement en cas de prestations réduites

TITRE III. - De la rétribution garantie, l'allo-cation de foyer et de résidence, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année

TITRE IV. - Des allocations

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE II. - De l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure

CHAPITRE III. - Des allocations allou-ées aux comptable et comptables-trésoriers

Section 1re. - Disposition générale

Section 2. - De l'allocation pour l'exercice de la fonction de comptable et comptables-trésoriers

Section 3. - De l'allocation aux régisseurs d'avances

CHAPITRE IV. - De l'allocation à certains lauréats d'une sélection com-parative d'accession au niveau supérieur

CHAPITRE V. - De l'allocation de bilinguisme

CHAPITRE VI. - De l'allocation de mandat

TITRE V. - Des indemnités

CHAPITRE Ier. - Des indémnités liées aux déplacements effectués pour les besoins du service

CHAPITRE II. - Des indémnités pour utilisation des transports en commun publics

CHAPITRE III. - Des indémnités pour utilisation du vélo

CHAPITRE IV. - De l'indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un fonctionnaire

TITRE VI. - Dispositions transitoires

LIVRE IV. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

ANNEXE

Tableaux des échelles de traitements

5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifié par les arrêtés du Collège réuni des 22 décembre 1994, 20 mai 1999, 12 décembre 2002, 27 mai 2004 et 15 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 15 septembre 2005 portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifiépar l'arrêté du Collège réuni du 11 octobre 2007;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 11 octobre 2007 fixant les modalités de reconnaissance d'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant par les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2007;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 17 juillet 2007;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 12 décembre 2007;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 12 décembre 2007;

Vu les protocoles n° 2007/22 et 2007/28 du Comité de Secteur XV des 1er octobre et 5 novembre 2007;

Vu l'avis 43.959/2, donné le 11 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'accord de coopération, con-clu le 5 juin 2008, entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

LIVRE Ier. - GENERALITES

TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et, dans les conditions qu'il définit, aux stagiaires.

TITRE II. - Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. "Ministres" : les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

  2. "Service de l'Etat" : tout service relevant des pouvoirs législatif et exécutif de l'Etat, des Communautés et des Régions ou du pouvoir judiciaire et non constitué en personne juridique;

  3. ...

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