Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté 2008/908 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'article 6, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping- caravaning., de 13 novembre 2008

Document Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. La seconde partie du troisième paragraphe de l'article 6, 1° " La marque " Benor " constitue une preuve de cette conformité " est remplacée par la phrase suivante : " Les extincteurs légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre pays membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou dans un Etat signataire de l'A.E.L.E., partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, et qui assurent un niveau équivalent de protection aux normes belges, sont légalement autorisés ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Membre du Collège, compétent pour le tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2008.

Pour le Collège :

Le Président du Collège,

  1. CEREXHE

La Membre du Collège en charge du Tourisme,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Collège,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning;

Vu l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 7 juin 2007 condamnant le Royaume de la Belgique pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE et 30 CE (Affaire C-227/06);

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT