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12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 60, inséré par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances, donné le 29 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2001;

Vu le protocole de négociation du 26 septembre 2001 du Comité de secteur II- Finances;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.611/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sauf pour ce qui concerne les nominations dans les grades des rangs 17, 16 et 15, les dispositions relatives aux conditions de niveau, de rang et d'anciennité pour obtenir les mutations, les promotions, les changements de grade ou pour participer à une épreuve de carrière et celles relatives au classement des candidats, qui étaient applicables au Ministère des Finances le 13 juillet 1999, le restent après cette date.

Art. 2. L'article 60 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, est remplacé par...

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