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Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu, de 11 mars 2010

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Vincent

Article 1er. Les accessoires, à l'exception des crosses courantes, donnant à une arme à feu de poing certaines caractéristiques extérieures et propriétés techniques d'une arme à feu d'épaule, ainsi que les armes à feu équipées de ceux-ci, sont classés parmi les armes prohibées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 16°, modifié par la loi du 25 juillet 2008;

Considérant que dans le commerce d'armes, un nouveau type d'accessoire pour armes à feu est apparu, permettant de transformer un pistolet en arme à feu longue avec l'aspect et certaines propriétés d'une carabine d'assaut;

Considérant que de tels accessoires ne sont pas soumis à l'épreuve légale et sont donc en vente libre;

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publics, ces accessoires ne peuvent pas tomber entre les mains de simples particuliers parce qu'ils les mettraient en état d'acquérir et d'utiliser sans aucun contrôle une arme à feu longue alors que l'autorité est convaincue d'avoir délivré une autorisation pour une arme à feu...

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