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Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières., de 12 avril 1999

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Vincent

Article 1. Les modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières approuvé par l'arrêté ministériel du 4 août 1993, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 avril 1999.

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

ANNEXE.

Art. N. Modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières.

  1. A l'article 6 du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières :

    1. l'alinéa 3 est complété par la disposition suivante :

      " Toutefois, si le quorum prévu à l'alinéa 2 ne peut être réuni, le vote d'un membre empêché peut être recueilli en recourant à un système de télécommunication vocale ou à une procédure écrite. Dans ce cas, tous les membres empêchés doivent avoir été invités à se prononcer sur la proposition de décision. ";

    2. cet article est complété par l'alinéa suivant :

      " Dans les cas d'urgence visés à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité, les décisions sont prises par deux membres au moins, dont le président ou un président suppléant, le cas échéant, en recourant à un système de télécommunication vocale ou à une procédure écrite. ".

  2. A l'article 11 du même règlement, les mots " aux organismes financiers et personnes visés à l'article 2 " sont remplacés par les mots " aux organismes et personnes visés par les articles 2 et 2bis ".

  3. A l'article 15 du même règlement, les mots " des articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1993 " sont remplacés par les...

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