7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable
Le Ministre de l'Economie,
Vu l'article 108 de la Constitution,
Vu la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable, notamment les articles 3 et 4;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable;
Vu le cahier des charges élaboré par ledit Comité en sa réunion du 6 janvier 2003,
Arrête :
Article 1er. Le cahier des charges établi en sa réunion du 6 janvier 2003 par le Comité pour une production socialement responsable, annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable.
Bruxelles, le 7 avril 2003.
Ch. PICQUE
LABEL SOCIAL : LE CAHIER DES CHARGES
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LA PROCEDURE
Pour la consultation du tableau, voir image
La procédure se présente sous la forme suivante :
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L'entreprise adresse une demande préliminaire au Ministre et au comité, contenant les éléments suivants :
• Le nom, le lieu d'implantation et l'entité juridique de l'entreprise;
• Le nom et la description du produit (marque, modèle);
• Une description complète mais non détaillée de la chaîne de production et du processus d'approvisionnement (matières premières, composantes) avec notification des sous-traitants et des fournisseurs;
• Le procès verbal de la réunion pendant laquelle les instances de dialogue social (par exemple le comité d'avis de l'entreprise) ont été informées de l'intention de la direction de l'entreprise à introduire la demande pour l'octroi du label;
• Les labels sociaux déjà obtenus pour le produit et pour d'autres produits;
• Autres certificats déjà obtenus.
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Le comité étudie la demande préliminaire et déclare si la demande est recevable ou pas. Pour ce faire, il prend en considération la couverture des données reçues. Le comité détermine la partie de la chaîne de production qui doit être soumise au contrôle.
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Si la demande est déclarée recevable, le comité transmet la déclaration de recevabilité du dossier à l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise trouvera sur le site www.label-social.be:
• Une liste actualisée des entreprises d'audit social (dénommées « organismes de contrôle ») reconnues et accréditées;
• Les règles et lignes directrices spécifiques concernant l'exécution du contrôle (voir point 3 du cahier des charges).
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L'entreprise choisit une entreprise d'audit social reconnue et accréditée (organisme de contrôle) dans la liste fournie par le comité.
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L'entreprise adresse une demande définitive à l'organisme de contrôle avec copie au comité. Cette demande contient les éléments suivants :
• les informations suivantes (5) :
Pour la consultation du tableau, voir image
• Une copie de la déclaration de recevabilité du dossier délivrée par le comité.
• Les règles et les lignes directrices spécifiques du comité concernant le contrôle.
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L'organisme de contrôle communique à l'entreprise et au comité sa décision concernant l'acceptation de la mission qui...
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