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20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, l'article 43, § 3, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, modifié par la loi du 20 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'annexe de cet arrêté;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du cadre du personnel de la police fédérale;

Vu l'avis n° 44.076 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article...

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