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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2006., de 14 décembre 2006

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Vincent

Article 1. Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à 7.800 euros pour l'année 2006.

Art. 2. Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet.

Art. 3. Les dépenses de la Commission d'agrément des auteurs de projet sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur les articles suivants du budget régional des dépenses :

- 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (jetons de présence et frais de parcours des membres);

- 12.11.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (frais administratifs et frais de réunions);

- 74.08.01 de la section 15, programme 15.01, titre II (frais d'équipement).

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 5. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août et les lois modificatives;

Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine instituant une...

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