31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), l'article 240, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 8 février 2013;
Vu l'avis n° 52.087/4 du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine, les modifications suivantes sont apportées :
-au 4° les mots « ou Secrétaire d'Etat » sont insérés entre les mots « le Ministre » et les mots « qui a »;
Art. 2. Dans l'article 2, alinéa premier du même arrêté, les mots « de conservation » sont remplacés par les mots « de restauration ».
Art. 3. Dans l'article 3, alinéa premier du même arrêté, les mots « de conservation » sont remplacés par les mots « de restauration ».
Art. 4. A l'article 4, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er du même arrêté, qui devient le paragraphe 1er, les mots « § 1er » sont insérés avant les mots « La demande de subvention comprend »
-
Les 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit :
3° au moins une photo couleur de bonne qualité de la façade et du jardinet avant de l'immeuble concerné, datée et correspondant à la situation existante du bien au moment de la demande;
4° au moins une photo de bonne qualité de chacun des éléments du petit patrimoine concernés, datée et correspondant à la situation existante du bien au moment de la demande;
-
au 5° du même alinéa, les mots « le cas échéant, » sont ajoutés avant les mots « tout document »;
-
le 6° du même alinéa est remplacé par ce qui suit :
6° un devis de l'entreprise ou du bureau d'études chargé d'effectuer les études, actes ou travaux, mentionnant le détail des prestations et fournitures, et précisant :
- un prix pour chaque poste;
- la nature des travaux, les matériaux mis en oeuvre, les techniques et finitions prévues;
-
il est inséré un 7° rédigé comme suit :
7° Si les actes...
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