27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1er bis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et plus particulièrement, son article 1erbis, § 3, alinéas 2 et 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1erbis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence se justifie par le fait que les délimitations des zones A', B', C' et D' du plan d'exposition au bruit des aéroports wallons ont été arrêtées par le Gouvernement wallon en exécution du décret du 29 avril 2004 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Qu'il convient dès lors de mettre, sans délai, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1erbis, § 3, alinéas 2 à 4 (principe d'égalité) de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, en conformité avec les dispositions du décret du 29 avril précité. Que cette absence de mise en conformité pourrait être source de discrimination. Que le Gouvernement se trouverait en effet dans l'impossibilité de prendre en considération des situations acoustiques individuelles particulières dans l'hypothèse où un immeuble situé à l'intérieur du plan d'exposition au bruit ou à proximité de celui-ci, est soumis à des niveaux sonores égaux ou supérieurs à ceux reconnus à l'intérieur de l'une des zones du plan d'exposition au bruit dans laquelle cet immeuble n'est pas repris. Que le Gouvernement ne pourrait par conséquent proposer aux occupants de cet immeuble, les mesures d'accompagnement mises en oeuvre à l'intérieur de cette zone;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement de porter exécution du décret du 29 avril 2004 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit,
Arrête :
Article 1er. A l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1er bis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, les termes "l'article 1erbis, § 3, alinéas 2 à 4" sont remplacés par les mots "l'article 1erbis, § 4, alinéas 2 à 4".
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les termes "l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 1erbis...
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