Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel portant approbation du règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, de 14 janvier 2010

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 janvier 2010.

V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE.

Art. N. Règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs

(Pour le règlement, voir : 2007-05-15/70)

Préambule

Le Ministre pour l'Entreprise,

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT