Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs., de 19 avril 2006

Article 1. Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2006.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs.

(Pour le Règlement, voir CN : 2006-02-21/36).

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 39;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'article 52;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 96;

Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment les articles 83, § 2 et 190, alinéa 1er;

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