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Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., de 27 décembre 2006

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Vincent

Article 1. L'arrÍtÈ de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le rËglement relatif aux fonds propres des Ètablissements de crÈdit et des entreprises d'investissement annexÈ au prÈsent arrÍtÈ est approuvÈ.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 27 dÈcembre 2006.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extÈrieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

PrÈambule

Le Ministre de l'Economie, Energie, du Commerce extÈrieur et de la Politique scientifique et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrÙle des Ètablissements de crÈdit, notamment les articles 43 et 80;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et ‡ leur contrÙle, aux intermÈdiaires et conseillers en placements, notamment les articles 90, 91 et...

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