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21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de le Santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 29 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2012;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la législation fédérale fixant les missions et règles de fonctionnement du Fonds social pour la promotion de l'emploi prévoit que sa mission unique consiste en la gestion des moyens financiers du MARIBEL social;

Considérant qu'il y a lieu que ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Le Titre VIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, comportant les articles 48 à 52, est abrogé.

Art. 3. Dans le même arrêté, sont insérés les articles 45octies et 45nonies rédigés comme suit :

Art. 45octies. Un montant de 1.560.000 euros est affecté annuellement au Fonds de sécurité d'existence des entreprises de travail adapté. Ce montant est destiné à financer un minimum de 114 emplois équivalents temps plein...

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