21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de le Santé;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2012;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la législation fédérale fixant les missions et règles de fonctionnement du...
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