3 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1999 instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles
Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 à 95bis , modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001;
Sur la proposition du Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles,
Arrête :
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 avril 1999 instituant...
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