12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57 et 59;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 novembre 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 52.097/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2008, est complété par la disposition suivante :
8° période de référence : la période ininterrompue pour laquelle l'ensemble des données relatives aux activités de l'institution sont communiquées au Service. Cette période va du 1er juillet (ou de la date d'agrément) de l'année J au 30 juin (ou à la date de fermeture) de l'année qui suit (J+1).
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Art. 2. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 juin 2011, les mots « Les montants repris en annexe » sont remplacés par les mots : « Les montants repris en annexe 1re ».
Art. 3. Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les mots « dans l'annexe » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe 1re ».
Art. 4. Entre les articles 4 et 5 du même arrêté, est inséré un article 4bis, libellé comme suit :
Art. 4bis. § 1er. A partir du 1er octobre 2011, certains employeurs ont droit à une intervention financière annuelle, dont les montants figurent dans la liste reprise en annexe 2 au présent arrêté, en vue de la création des emplois suivants, pour autant que ces emplois soient créés avant le 31 décembre 2012 :
1° dans le secteur privé, 105 ETP d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnel de réactivation salariés ou statutaires...
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