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21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, l'article 36bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'une erreur purement matérielle et formelle s'est produite lors de la rédaction et de l'adoption de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement;

Que, tel que rédigé, l'article 33 prévoit l'application simultanée d'un dispositif transitoire et de la disposition de l'article 21, 2°, que cette règle transitoire est précisément destinée à palier;

Que l'article 21, 2°, eu égard aux exigences qu'il prescrit, ne pourra être appliqué, matériellement et juridiquement, avant le 1er janvier 2015; que l'incompatibilité flagrante qui résulterait de l'application immédiate et simultanée de l'article 21, 2°, révèle sans ambiguïté l'intention de l'auteur de l'acte de rendre l'article 21, 2°, effectif à partir du 1er janvier 2015, et non jusqu'à cette date;

Qu'il convient de rectifier au plus vite cette erreur afin de préserver la sécurité juridique et l'applicabilité...

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