21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, l'article 36bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'une erreur purement matérielle et formelle s'est produite lors de la rédaction...
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