Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), notamment l'article 1er, 20°, inséré par l'arrêté royal du 2 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er, 20°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), inséré par l'arrêté royal du 2 avril 2001, est remplacé par le texte suivant :

« 20° les allocations aux personnes handicapées : le Ministre des Affaires sociales et des Pensions. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT