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25 MARS 2009. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents de la Direction générale compétente pour le transport de choses par route

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, modifiée par la loi du 24 mars 2003, l'article 25, alinéas 1er et 3 et l'article 26, §§ 1er, 4, 5 et 6;

Considérant que les agents désignés ainsi que leurs supérieurs doivent pouvoir, à l'occasion de leurs missions de contrôle, accéder aux locaux habités des transporteurs, demander aux parquets et aux greffes des copies d'arrêts et de jugements, procéder à une saisie, consulter le Casier judiciaire et qu'ils doivent pour cela disposer de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant que les agents de la direction générale compétente pour le transport de choses par route repris à l'article premier de cet arrêté sont déjà chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et à ses arrêtés d'exécution

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Arrête :

Article 1er. La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée à :

M. Ackaert, Jan, assistant technique;

M. Bebronne, Patrice, assistant technique;

Mme Behets, Ingrid, assistant technique;

Mme Belle, Nadine, assistant technique;

Mme Bonheure, Francoise, attaché;

M. Carton, Rudi, assistant technique;

M. Charlier, Baudouin, assistant technique;

M. Coppens, Bart, assistant technique;

M. De Becker, Steve, assistant technique;

M. De Hertogh, Marc, assistant technique;

M. Declercq, Patrick, assistant technique;

M. Delcourt, Stéphane, assistant technique;

Mme Fogen, Sandra, assistant technique;

M. Hoorelbeke, René, assistant technique;

M. Huybrechts, Daniel, assistant technique;

M. Lacroix, Philippe, assistant technique;

M. Lauwens, Robert, assistant technique;

Mme Masy, Marie-Thérèse, assistant...

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