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30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I);

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2012;

Considérant que la ministre de l'Intérieur souhaite soutenir les villes et les communes, ayant des gardiens de la paix formés avant le 28 octobre 2011, en leur attribuant une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix,

Arrête :

Article 1er. L'article 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :

§ 3. Le présent arrêté vise les dépenses réalisées pour les formations de base des gardiens de la paix suivies régulièrement, conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de...

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