Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession (TRADUCTION)., de 14 juillet 2006
Article 1. Dans le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : "Art. 6bis. Le Ministre flamand chargé des finances et des budgets, est habilité à déterminer la forme des attestations jointes aux annexes Ire à II incluse de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession et à adapter ces attestations aux modifications de décrets et d'arrêtés relatives aux articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession. "
Art. 2. Dans le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, il est inséré un article 6ter, rédigé comme suit : "Art. 6ter. Les demandeurs de l'attestation peuvent exercer un recours contre la décision de refus partiel ou complet de la délivrance de l'attestation visée à l'alinéa trois de l'article 55ter du Code des droits de succession, auprès du chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst". Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" peut déléguer la compétence en matière de traitement des recours aux fonctionnaires désignés par lui. "
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 55ter, inséré par le décret du 9 mai 2003 et modifié par les décrets des 15 juillet 2005 et 23 décembre 2005 et l'article 55quater, inséré par le décret du 9 mai 2003;
Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 13bis, inséré par le décret du 9 mai 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession;
Considérant que délégation doit être donnée au Ministre chargé des finances et des budgets en vue de déterminer la forme des annexes jointes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005...
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