Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage., de 24 janvier 2002
Article 1. L'article 110, § 1er, l'alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire :
-
sur la base d'une décision judiciaire;
-
sur la base d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou d'une séparation de corps;
-
sur la base d'un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne qui exerce l'autorité parentale, soit à l'enfant majeur, si l'état de besoin subsiste. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001, 19 juillet 2001 et 10 août 2001 et 30 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 110, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1994, 22 novembre 1995, 4 août 1996 et 17 décembre 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 juin 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2001;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 31.971/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté introduit une modification dans l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, qui traite des conditions d'appartenance d'un chômeur à une catégorie familiale.
Les catégories familiales sont au nombre de trois : chef de ménage, isolé et cohabitant. Elles déterminent le taux d'allocations auquel un chômeur peut prétendre. La qualité de chef de ménage assure le taux d'allocations le plus élevé et ce, sans aucune limitation de...
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