Extrait de l'arrêt n° 159/2008 du 20 novembre 2008 Numéro du rôle : 4329 En cause : le recours en annulation de la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 2
Extrait de l'arrêt n° 159/2008 du 20 novembre 2008
Numéro du rôle : 4329
En cause : le recours en annulation de la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l'article 56 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, telle qu'elle a été modifiée par l'article 132 de la loi-programme du 27 avril 2007, introduit par la ville de Poperinge et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en annulation de la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l'article 56 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, telle qu'elle a été modifiée par l'article 132 de la loi-programme du 27 avril 2007 (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition), a été introduit par la ville de Poperinge, la ville de Nieuport, la commune de Houthulst, le centre public d'action sociale d'Ypres, le centre public d'action sociale de Wervik et le centre public d'action sociale de Koksijde.
(...)
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En droit
(...)
Quant à l'étendue du recours en annulation
B.1.1. L'article 56 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a inséré une rubrique XXXVII dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Cette rubrique est ainsi libellée :
XXXVII. Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines
Le taux réduit de 6 p.c. s'applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation.
Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
1° les opérations doivent être relatives à un bâtiment...
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