12 AVRIL 2013. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
Le Comité de gestion,
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 13;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 19, §...
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