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20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de transfert du personnel au sein de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001, notamment les articles 60, 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2002,

Arrête :

Article unique. En application de l'article 11, paragraphe premier, de l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions...

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