20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de transfert du personnel au sein de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile
Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
Vu la loi-programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001, notamment les articles 60, 63 et 64;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, modifié par l'arrêté du 5...
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