Arrêté ministériel fixant la date de transfert du personnel au sein de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile., de 20 décembre 2002

Article 1. Article unique. En application de l'article 11, paragraphe premier, de l'arrÍtÈ royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fÈdÈrale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, les membres du personnel contractuel des services repris ‡ l'article 5 de l'arrÍtÈ royal du 15 octobre 2001 relative ‡ la structure, ‡ l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fÈdÈrale d'Accueil des Demandeurs d'Asile sont transfÈrÈs d'office au 1 janvier 2003.

Bruxelles, le 20 dÈcembre 2002.

PrÈambule

Le Ministre de l'IntÈgration sociale et de l'Economie sociale,

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001 pour l'annÈe budgÈtaire 2001, notamment...

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