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27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie d'un affluent non classé et d'un chenal secondaire du « Molenbeek » à réaliser, comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie à Holsbeek

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 4;

Considérant que l'article 2 de la Décision du 16 juin 2009 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux stipule que les Gouvernements doivent assurer la libre migration tant en amont qu'en aval des poissons dans tous leurs réseaux hydrographiques en poursuivant les efforts déployés avec succès jusqu'à présent afin d'éliminer les obstacles à la libre migration dans les cours d'eau écologiquement importants, y compris les cours d'eau de jonction;

Considérant qu'il existe sur le « Molenbeek », cours d'eau non navigable n° 3.002 de deuxième catégorie, à la hauteur du château de Kleerbeek à Holsbeek, un obstacle à la migration des poissons; qu'à cet effet, un chenal secondaire est construit en utilisant partiellement un affluent non classé du « Molenbeek », afin de permettre la libre migration; qu'à cet effet le cours d'eau est reprofilé et des échelles à poissons y sont installées;

Considérant que l'élimination de l'obstacle à la migration des poissons à la hauteur du château de Kleerbeek, est prévue dans le plan de gestion du sous-bassin Winge/Motte et dans le plan de gestion des eaux de la zone VHA 651, approuvé le 26 février 2007; qu'en vue de l'exécution de cette action, la Wateringue « De Molenbeek » a demandé et obtenu une intervention de la région, reprise dans le programme d'investissement 2010 de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Considérant que la construction d'un chenal secondaire du cours d'eau non navigable n° 3.002 de deuxième catégorie, a pour conséquence que le chenal secondaire appartient de fait à la même catégorie puisqu'il y prend sa source et qu'il s'y jette; qu'il est en outre souhaitable que la gestion du « Molenbeek » et du...

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