28 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le programme d'action prioritaire « Crystal » situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 67ter à 67nonies;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par l'arrêté royal du 28 novembre 1979, tel qu'abrogé par le plan régional de développement approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995;

Vu le projet de plan régional d'affectation du sol adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 août 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 déterminant les quartiers susceptibles de faire l'objet de programmes d'action prioritaire;

Vu le projet de programme d'action prioritaire (PAP) « Crystal » adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 21 approuvé par l'arrêté royal du 15 janvier 1963 (îlot compris entre la chaussée de Gand, la rue de la Colonne, la rue de la Borne et la rue Ransfort) de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu la délibération du Conseil Communal de Molenbeek-Saint-Jean du 20 mai 1999 décidant d'entamer la procédure d'abrogation du PPAS n° 21, en application de l'article 65bis de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Vu l'avis de la commission de concertation du 2 août 1999;

Vu l'avis du Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 9 septembre 1999;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région Bruxelles-Capitale du 16 septembre 1999;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 20 septembre 1999;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné dans le délai ne dépassant pas trois jours prescrit par l'article 84, 1er alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient d'adopter dans les plus brefs délais le programme d'action prioritaire « Crystal », en raison de l'état de dégradation avancée de son périmètre et la possibilité d'entreprendre immédiatement la rénovation de celui-ci;

Que le projet d'extension de l'entreprise Eurocall a été déterminé par le Gouvernement comme un projet d'intérêt public en raison de sa nature d'élément moteur de la réurbanisation de l'îlot;

Que cette société doit impérativement débuter ses travaux d'extension en raison du développement de ses activités;

Que l'adoption à moyen terme du Programme d'Action prioritaire ne permettrait pas a cette société de faire face à ses possibilités de développement;

Que cette situation serait de nature à supprimer l'élément moteur de la réurbanisation de l'îlot;

Considérant que le périmètre délimité par les rues de la Borne, de la Colonne, Ransfort et la chaussée de Gand se caractérise par une dégradation de la situation urbanistique;

Qu'ainsi, le plan 4a, intitulé « Etat physique du bâti », révèle une dégradation importante du patrimoine bâti; que 39 % des propriétés sont en ruine ou dégradées, représentant plus de 50 % de la surface bâtie;

Que le plan n° 4b, intitulé « Espace habitable par habitant », témoigne de la présence de plusieurs immeubles à l'abandon ou inoccupés;

Que le plan n° 5a, intitulé « Etat de l'espace public » atteste la présence d'espaces publics en mauvais état;

Considérant que le périmètre délimité par les rues de la Borne, de la Colonne, Ransfort et la chaussée de Gand se caractérise par une dégradation de la cohésion sociale;

Que cette dégradation s'exprime notamment par un taux élevé de chômage, où le pourcentage moyen de population active du secteur statistique dans lequel s'insère l'îlot (23 %) est inférieur à celui de la commune (29,3 %) et de la Région (32 %);

Considérant les multiples réalisations successives de projets urbanistiques, incompatibles entre eux qui ont provoqué des courts-circuits dans les interfaces entre l'espace privé et public et conduit à l'improductivité du bâti et du non-bâti;

Considérant que le Gouvernement a clairement indiqué ses intentions de gestion des quartiers en crises dans le chapitre de la déclaration gouvernementale intitulé « La lutte contre l'exclusion sociale et la nécessaire revitalisation des quartiers vulnérables figurent parmi les premières priorités du Gouvernement »;

Que la nécessaire revitalisation de l'îlot « Crystal », par le programme d'action prioritaire du même nom, a pour volonté de redynamiser le quartier;

Considérant que la mise en uvre du PAP « Crystal » permet d'élargir le développement d'un projet d'intérêt public à l'ensemble d'un îlot dont 39 % des propriétés sont en ruine ou dans un état avancé de dégradation, ce qui représente plus de 50 % de la surface de l'îlot; que l'intérêt général est ainsi renforcé par la volonté d'acteurs privés, avec l'appui de la SDRB, de revitaliser l'îlot dans lequel ils sont implantés depuis plusieurs années;

Considérant que le PAP « Crystal » associe le développement d'entreprises existantes, le redéploiement de logements (nouveaux et rénovés), la valorisation des espaces et infrastructures publics en formulant plusieurs propositions concrètes d'aménagement tout en prévoyant la rénovation de surfaces bâties sur lesquelles des affectations d'habitation, de service public, d'équipement d'intérêt collectif, de bureau, d'activité de production, de commerce et service d'horeca ou de grandes infrastructures sont autorisés;

Considérant que les remarques et observations émises lors de l'enquête publique concernent les modifications apportées à la voirie rue de la Borne (AED/B1), en particulier la mise à double sens, le stationnement automobile et les arrêts de bus (S.T.I.B), le réalignement et la reconstruction du goulot (C.R.M.S), la démolition du complexe Crystal proprement dite, l'implantation d'un centre d'entreprises en intérieur d'îlot sans projet culturel ni espace vert public (A.S.B.L. LA RUE) et des questions relatives à la circulation (Police communale);

Que s'agissant du souhait de réaffectation du cinéma « Crystal », la carte n° 4a permet de constater que ce bâtiment est totalement dégradé; que les cartes nos 3a et 3b indiquent qu'il n'y existe plus d'activités; qu'il n'est plus envisageable de le réaffecter à un usage culturel sans un coût exhorbitant;

Que les autres observations ont été examinées lors des avis rendus par les instances consultatives et seront examinées ci-après;

Considérant que la Commission de concertation et le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean, ont émis un avis favorable à condition de réaliser, complémentairement au plan des affectations, un tableau de synthèse des surfaces bâties autorisables par affectation ou catégorie d'affectation projetée;

Qu'un tableau de synthèse des surfaces bâties autorisables par affectation, par immeuble et par niveau, a été réalisé et a été joint au PAP;

Considérant que la Commission de concertation et le Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean ont, par ailleurs, conditionné leur avis favorable à la présence d'une végétation plus importante tant dans la partie semi-publique que dans les parties privatives; qu'elles ont suggéré qu'un plan paysager déterminant les potentialités de verdurisation complète le dossier;

Qu'un plan de verdurisation (7d) a été intégré au PAP; que le PAP comporte une ouverture accrue de l'intérieur de l'îlot destinée à un espace semi-public;

Considérant que la Commission de concertation souhaite une réduction du gabarit de l'immeuble situé à l'arrière des immeubles 1-3, rue Ransfort, par la prolongation de la zone « d'annexe au rez »;

Que le gabarit existant à l'arrière du n° 1-3 rue Ransfort doit être conservé vu la qualité constructive existante, les limites de propriété et l'économie générale du projet;

Considérant que la Commission de concertation et le Conseil Communal de Molenbeek-Saint-Jean ont émis leur avis favorable sous réserve d'obtenir l'accord de la STIB sur l'aménagement de la rue de la Borne;

Que l'accord de la STIB sur l'aménagement de la rue de la Borne a été obtenu le 1er septembre 1999;

Considérant que la Commission de concertation souhaite qu'il soit prévu des dispositions pratiques assurant l'expropriation et le réaménagement du goulet de la rue de la Borne;

Que l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la planification et à l'urbanisme ne prévoit pas l'expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation des programmes d'action prioritaire; qu'à fortiori, l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAP ne peut concerner à la fois le PAP et un plan d'expropriation;

Que toute référence au plan d'expropriation a dès lors été supprimée dans le PAP;

Considérant que le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale a constaté qu'un projet de PAP doit être justifié par la nécessité de déroger à un plan supérieur, et en principe au PRAS; que le Conseil précise que le PRAS était inexistant au moment où il a émis son avis;

Qu'au moment de l'élaboration du projet de PAP et de sa soumission à l'enquête publique, le projet de PRAS (I) adopté le 16 juillet 1998, avait valeur réglementaire et prévoyait une zone d'habitation dans laquelle les superficies d'entreprises ou de commerces étaient limitées à 500 m2 dans le meilleur des cas; qu'un liseré commercial était prévu le long de la chaussée de Gand, autorisant 1500 m2 par immeuble;

Que dans le projet de PRAS (I), l'activité de call center n'était autorisée que dans les zones d'industries urbaines; que si cette activité n'était pas située dans ce type de zone, elle était comptabilisée en affectation de bureau; que par ailleurs, le solde des bureaux admissibles pour l'îlot était négatif de +/- 260 m2; que l'extension d'Eurocall, projet d'intérêt public, était donc rendue totalement impossible;

Que le projet de PRAS (II) adopté le 30 août 1999 et qui n'a pas valeur réglementaire, prévoit une zone de forte mixité sur l'ensemble de l'îlot (ainsi...

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