Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, de 27 juin 2010
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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"l'EVMI" : l'engagement volontaire militaire;
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"le Ministre" : le Ministre de la Défense;
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"le DGHR" : le directeur général human resources;
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"la loi" : la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
En outre, les notions de "militaire EVMI", "postulant", "postulant EVMI", "candidat EVMI" et "jour ouvrable" sont utilisées conformément aux définitions visées à l'article 23 de la loi.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, chaque fois qu'un grade est mentionné, le grade équivalent est aussi pris en considération.
CHAPITRE 2. - Du recrutement
Art. 3. Les épreuves de sélection comprennent pour tous les postulants EVMI :
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des épreuves psychotechniques concernant le potentiel intellectuel;
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des épreuves psychotechniques concernant l'appréciation des qualités caractérielles;
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des examens médicaux relatifs à l'aptitude médicale;
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une épreuve de condition physique mesurant le potentiel physique.
Pour certains postes vacants, des épreuves supplémentaires de condition physique, justifiant que le postulant EVMI possède le potentiel physique requis pour ce poste vacant, peuvent être fixées dans un règlement arrêté par le ministre.
Un examen médical complémentaire doit être subi pour certains postes vacants.
Art. 4. Pour le postulant candidat officier EVMI, les épreuves de sélection comprennent en outre des épreuves psychotechniques spécifiques concernant le potentiel intellectuel et l'appréciation des qualités caractérielles.
Art. 5. Lors des épreuves de sélection, le postulant EVMI est apprécié selon les règles applicables aux postulants.
CHAPITRE 3. - De l'engagement et du rengagement
Art. 6. L'engagement de tout candidat EVMI est souscrit pour une durée de vingt-quatre mois.
Art. 7. Au plus tard trois mois avant que son engagement ou que son rengagement précédent ne vienne à expiration, le militaire EVMI peut introduire une demande de rengagement dans la même catégorie de personnel auprès de son chef de corps.
Art. 8. Au plus tard cinq jours ouvrables après le jour de réception de la demande de rengagement, le chef de corps notifie par écrit au militaire EVMI qu'il accepte ou refuse son rengagement. Lorsque le militaire concerné n'a pas réussi les épreuves annuelles de base de condition physique, le chef de corps doit refuser le rengagement. Si l'intéressé n'a pas eu la possibilité de passer ces épreuves avant le délai visé à l'article 7, le chef de corps peut toutefois accepter le rengagement sous réserve de la réussite de l'intéressé à ces épreuves avant l'expiration de l'engagement ou rengagement en cours.
Si le chef de corps décide de refuser le rengagement, le militaire concerné peut, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de la notification de cette décision, introduire un mémoire justificatif et demander à être entendu par le chef de corps.
Il est le cas échéant entendu par son chef de corps au plus tard dix jours ouvrables après le jour de l'introduction de cette demande.
Lorsqu'il est entendu par le chef de corps, le militaire concerné peut se faire assister par une personne de son choix.
Dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du mémoire ou de l'audition du militaire concerné, le chef de corps informe l'intéressé du maintien de son refus de rengagement ou de la décision d'accepter le rengagement.
Art. 9. Si le chef de corps maintient son refus de rengagement, le militaire EVMI peut introduire un recours par écrit auprès du DGHR, au plus tard cinq jours ouvrables après le jour de la notification de la décision du chef de corps.
Si le militaire EVMI dont l'engagement avait été accepté par le chef de corps sous réserve de réussite des épreuves annuelles de base de condition physique, n'a pas eu la possibilité de présenter ces épreuves un mois avant que son engagement ou rengagement précédent ne vienne à expiration, il peut introduire un recours par écrit auprès de DGHR, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit cette date.
Le DGHR statue sur pièces et décide d'accorder ou de refuser le...
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