20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté soumis à Votre signature poursuit un double objectif. Il vise, en premier lieu, à clarifier le champ d'application de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'ancienne Commission bancaire et financière (l'actuel FSMA), à la lumière des changements intervenus à la suite de l'adoption de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier. Il vise, en second lieu, à simplifier les règles de la procédure accélérée qui sont énoncées dans l'arrêté royal du 15 mai 2003 précité.
La première modification proposée s'inscrit dans le prolongement de l'arrêté royal du 3 mars 2011, qui a réformé l'architecture de contrôle du secteur financier en Belgique. Cette réforme a consisté à confier à la Banque Nationale de Belgique (ci-après "la Banque") le contrôle prudentiel exercé à titre individuel sur les acteurs du secteur financier qui sont autorisés à détenir des avoirs de clients, compétence jusque-là dévolue à la Commission bancaire, financière et des assurances ("CBFA"). La CBFA a, par la même occasion, été rebaptisée, pour devenir l'Autorité des services et marchés financiers ("FSMA"). Lors de cette réforme, certaines des dispositions qui étaient énumérées à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et qui portaient sur des compétences de l'ancienne CBFA, ont été transférées à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque. La question se pose dès lors de savoir comment appliquer la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions qui sont prises dorénavant par la Banque. Bien qu'il soit possible de répondre à cette question en invoquant les articles 330 et 331 de l'arrêté royal du 3 mars 2011, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique de prévoir une disposition par laquelle la procédure accélérée devant le Conseil d'Etat telle que prévue pour les décisions de la FSMA énumérées à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 précitée, est expressément étendue aux décisions de la Banque énumérées à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 précitée. La base légale requise à cet effet se trouve dans les articles 122 et 36/22 précités, ainsi que dans l'article 30, § 2bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
La deuxième modification proposée vise à simplifier les règles relatives à la procédure accélérée devant le Conseil d'Etat. A la lumière d'une part, de l'abrogation récente des règles prévoyant un recours à la CBFA comme condition préalable au recours devant la Cour d'appel, (Doc. Parl., Ch. Repr., sess. 2009-2010, n° 52 - 2408/001, p. 24) et d'autre part, de l'expérience tirée de l'application de l'arrêté royal du 15 mai 2003, il est apparu qu'il n'est plus justifié d'obliger le requérant de demander au comité de direction de la CBFA (devenue entretemps FSMA) de retirer ou de modifier la décision attaquée préalablement à l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat. En effet, il ressort explicitement du rapport au Roi précédant...
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