11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;
Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil, du 18 avril 2008, modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/29, § 3;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;
Vu l'avis 52.216/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Aux annexes 6, 7 et 7bis, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacées par l'arrêté royal du 19 juillet 2012, les mots « Code pays de la Belgique : « BE » » sont remplacés par les mots « Code pays de la Belgique : « BEL » ».
Art. 2. L'annexe 6bis, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 15 août 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. A l'annexe 15, du même arrêté royal, remplacée par l'arrêté royal du 15 août 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans sa version française, les mots « s'est présenté(e) ce séjour à l'administration communale » sont remplacés par les mots « s'est présenté(e) ce jour à l'administration communale »;
-
les mots « /occupé(e) » sont insérés entre les mots « Résidant/ déclarant résider » et le mot « à : ».
Art. 4. La délivrance de la carte bleue européenne établie conformément à l'annexe du présent arrêté se fait selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 5. Le ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de...
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